Conditions générales de vente AUDACE FLY 2024.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties. Tout acceptation de devis selon les modalités prévues vaut acceptation des conditions ci-dessous.
Article 1 – Objet social.
Nom commercial : AUDACE FLY pour la SAS AUDACE FLY PAINT
Extrait Kbis : AUDACE FLY a pour activités principales :
AUDACE FLY est pleinement responsable des matériels, de leurs états et de leurs usages.
La société certifie être en règle de ses obligations en matière d’assurance Responsabilité Civile, par le biais d’un contrat d’assurance N°11083064804 souscrit auprès de AXA France IARD. Ce contrat couvre tout sinistre à hauteur de 1.600.000€ par événement et par drone.
Article 2 – Réalisation, report ou modification de la prestation.
AUDACE FLY s’engage à conseiller et informer le client sur la faisabilité et les modalités pratiques (administrative, sécurité de la mission) concernant la ou les missions demandées dans le respect des réglementations en vigueur.
L’obtention d’autorisations de tournage auprès du propriétaire des lieux ou de la personne ayant la jouissance est du ressort du client et devra remettre une copie de l’autorisation à l’entreprise AUDACE FLY.
Pour les missions nécessitant des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, la DGAC, les autorités militaires ou toutes administrations, celles-ci sont du ressort de AUDACE FLY, détail et coûts mentionnés sur le devis.
Un report de la date de prestation pour cause de conditions météorologiques Art.3 ou du à une notification de la Préfecture, la DGAC ou tout autre Administration n’entraîne pas droit à remboursement ou indemnisation. Il en est de même pour l’interruption ou la modification de la mission par AUDACE FLY pour causes de détérioration subites des conditions de sécurité.
Articles 3 – Conditions Météorologiques.
Les principales conditions météorologiques observées sont : les précipitations (pluie, neige, bruine, etc.), la force du vent (limité à 36km/h), la visibilité (plafond nuageux, brumes etc.), l’indice KP (champ électromagnétique).
AUDACE FLY se réserve le droit de ne pas réaliser une mission si les conditions météorologiques sont jugées trop dégradées.
Dans le cas d’une impossibilité de décollage pour cause de mauvaise conditions météorologiques, AUDACE FLY fera son maximum pour décaler la mission à une date défini avec le client et ne pourra être tenu responsable en cas d’annulation ou du report de vol suite aux conditions météorologiques.
En cas de mission de type événement unique, ne pouvant être reporté, ou les conditions météorologiques citées ci-dessus ne permettraient pas d’effectuer la mission, AUDACE Fly s’engage à restituer l’acompte versé sous 10 jours.
Article 4 – Annulation.
Toute évolution de la réglementation, activation de zone RTBA militaire ou équivalence (suivant lieu de mission) entre la date de devis accepté et le jour de la mission, rendant cette dernière impossible, donne droit au seul remboursement par AUDACE FLY de l’acompte versé. Ce remboursement sera effectué dans les 10 jours.
Sauf cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil) toute commande annulée par le client moins de 48 heures avant la date d’exécution, et non reportée, sera totalement facturée. Si l’annulation intervient dans un délai compris entre 2 et 15 jours ouvrés, l’acompte versé sera acquis de plein droit par AUDACE FLY, sauf stipulation contraire, écrite et signée des 2 parties.
Article 5 – Remise de fichiers et détails de livraison.
Pour les fichiers bruts, ceux-ci sont remis ou envoyés au client lors du paiement total de la prestation dans un délai maximum convenu entre les parties. Ils sont livrés sur des clés USB (fourniture à définir sur devis) ou transmis par site de transfert internet ou encore tout autre moyen convenu entre les parties. Pour les travaux complémentaires effectués sur ces fichiers et détaillés sur le devis et la facture, AUDACE FLY met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs fournis au client. Les éventuels retards de livraison n’ouvrent pas droit à indemnité.
Article 6 – Sauvegarde des fichiers source.
AUDACE FLY s’engage à conserver pendant une durée de 12 mois l’intégralité des fichiers sources tels que ceux livrés au client. En cas de vol, de perte, de détérioration, attaque malveillante internet et ceux malgré les protections mise en œuvre par la société pendant cette période de sauvegarde, AUDACE Fly ne pourra être tenu responsable.
Article 7 – Droit d’auteur.
Les prises de vue effectuées par AUDACE FLY sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. S’agissant de productions originales, le transfert des fichiers au profit du client n’entraine pas transfert des droits exclusifs de propriété. Leur utilisation est limitée à l’usage privé du client, et exclut toute cession de droits à un tiers sauf stipulation contraire résultant d’un accord écrit. En cas de communication commerciale du client, celui-ci devra citer AUDACE Fly concernant l’imagerie, la prise de vue ou intégrer le logo de l’entreprise AUDACE Fly sur le support vidéo.
Article 8 – Défaut de paiement et pénalités de retard.
Un défaut de paiement de sommes dues au titre de la prestation à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture entraine l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux légale en vigueur à compter du 30eme jour suivant la réception de la facture, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Article L441-6 du Code de Commerce).
Article 9 – Référencement, services et conditions Site AUDACE Fly www.audacefly.com.
Le site AUDACE Fly dispose d’emplacement « nos partenaires », l’espace de validité est de 12mois à compter de la date de facturation. Le renouvellement ou annulation de cet espace nécessitera un rendez vous entre les parties afin de définir les nouvelles conditions. En cas de non-respect du client, AUDACE Fly se réserve le droit de suspendre la publication.
– Partie immobilier à vendre :
-Partie entreprises partenaires :
Tout acceptation de devis et après validation administrative (droit à l’image et validation de diffusion de certaines données personnelles vidéo, mail, nom prénom(personnes physiques) donne accès gratuitement à l’espace (entreprises partenaires) et ceux pour une durée de 12 mois à compter de la date de diffusion sur le site. Au-delà des 12 mois, AUDACE Fly se réserve le droit de suspendre la visibilité de la vidéo réalisé. Toute prolongation de diffusion au-delà des 12 mois sera soumis à cotisation forfaitaire discuté entre les parties.
Tout acceptation de devis et après validation administrative (droit à l’image et validation diffusion de certaines données personnelles ex : vidéo, mail) donne accès gratuitement à l’espace de diffusion (location tourisme) pour une durée de 12 mois à compter de la date de publication sur le site. Concernant les réalisations de location, AUDACE Fly n’est pas responsable de la justesse de l’information, celle-ci dépend du propriétaire, un lien de renvoi vers les sites spécialisés sera proposé afin d’avoir l’actualité des disponibilités. Concernant les autres typologie de client, le renouvellement après les 12 mois de gratuité se fera si le client le souhaite après accord d’une somme forfaitaire convenu entre les parties.
AUDACE Fly pourra en cas de refus du client, suspendre la diffusion publicitaire mais pourra conserver l’imagerie aux titres des réalisations d’AUDACE Fly sans lien, ni promotion client.
Article 9 – Juridiction.
En cas de litige ou de contestation concernant une prestation, la livraison, son règlement, le tribunal de commerce d’Epinal sera seul compétent.
SIRET : 94906451300011 – AUDACE FLY PAINT – José MARLY – 270 Route de Raves 88100 NEUVILLERS SUR FAVE